Akordial consommation

Résolution amiable des litiges entre consommateurs & professionnels

L'article l.612-1 du Code de la Consommation

a reconnu aux :

Consommateurs

Le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel

Professionnels

L’obligation d’adhérer à un dispositif de la consommation et d’en informer leurs clients, préalablement à la survenance de tout litige

La réglementation nationale & européenne

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Retrouvez charte médiation de la consommation de la consommation

Vous êtes un consommateur

Vous éprouvez des difficultés avec un professionnel ?

Vous avez tenté de résoudre votre litige avec celui-ci ?

Vous avez effectué une réclamation écrite auprès dudit professionnel ?

Votre litige n’est pas en cours d’examen par un tribunal ou un médiateur ?

Votre litige date de moins d’un an ?

Le professionnel qui vous oppose est signataire d’une convention de la consommation avec Akordial-conso ?

Vous êtes un professionnel

Vous êtes un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale….) ?

Vous traitez avec des consommateurs particuliers dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestations de services ?

Vous n’êtes ni un professionnel d’intérêt général non économique, ni une entreprise de santé fournie par des professionnels de santé, ni un prestataire public de l’enseignement supérieur ?

Vous n’êtes pas en conformité avec la loi relative à la médiation de la consommation et recherchez un médiateur de la consommation ?