Akordial consommation
Résolution amiable des litiges entre consommateurs & professionnels
L'article l.612-1 du Code de la Consommation
a reconnu aux :
Consommateurs
Le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel
Professionnels
L’obligation d’adhérer à un dispositif de la consommation et d’en informer leurs clients, préalablement à la survenance de tout litige
La réglementation nationale & européenne
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Retrouvez charte médiation de la consommation de la consommation
Vous êtes un consommateur
Vous éprouvez des difficultés avec un professionnel ?
Vous avez tenté de résoudre votre litige avec celui-ci ?
Vous avez effectué une réclamation écrite auprès dudit professionnel ?
Votre litige n’est pas en cours d’examen par un tribunal ou un médiateur ?
Votre litige date de moins d’un an ?
Le professionnel qui vous oppose est signataire d’une convention de la consommation avec Akordial-conso ?
Vous êtes un professionnel
Vous êtes un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale….) ?
Vous traitez avec des consommateurs particuliers dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestations de services ?
Vous n’êtes ni un professionnel d’intérêt général non économique, ni une entreprise de santé fournie par des professionnels de santé, ni un prestataire public de l’enseignement supérieur ?
Vous n’êtes pas en conformité avec la loi relative à la médiation de la consommation et recherchez un médiateur de la consommation ?
Le médiateur d'Akordial-conso
Neutre, Indépendant, Impartial & Soumis à la confidentialité
En cours d'accréditation auprès de la CECMC pour les litiges relatifs aux biens de consommation, services généraux aux consommateurs et enseignement
Les professionnels signataires
La durée du mandat est conclue pour une durée de 3 ans
















Akordial Consommation est nationale
mediateur[@]akordial-conso.fr